Article 1 – Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Emilie Goddet, société MAISON BAHIA
 Architecte d’intérieur / décoratrice 
 Adresse : 303 chemin de chez Cadon, 74570 Groisy, France,
 Nom commercial : Emilie Goddet,
 (ci-après dénommée « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées
 (ci-après dénommée « le Client »).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment en matière de conseil en décoration, architecture intérieure, conception d’espaces, plans, visuels 2D/3D, accompagnement et suivi de projet.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

  • conseils en décoration et aménagement intérieur ;

     

  • conception d’espaces et propositions d’implantation ;

     

  • réalisation de plans, visuels 2D/3D et documents graphiques ;

     

  • accompagnement et suivi de projet ;

     

  • mise en relation avec des prestataires extérieurs.

     

Le contenu exact de la mission est défini dans le devis accepté par le Client.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
 La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  • signature du devis par le Client ;

     

  • acceptation des présentes CGV.

     

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, aucune somme ne sera due par le Client et toute somme éventuellement versée sera intégralement remboursée.

Passé ce délai, toute prestation engagée sera due conformément aux termes du devis.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.
 Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées sur le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 – Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
 Ils peuvent être ajustés en fonction :

  • de la réactivité du Client ;

     

  • des modifications demandées ;

     

  • des contraintes techniques ou administratives.

     

Article 8 – Responsabilité, suivi de chantier et prestataires externes

8.1 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
 Il ne pourra être tenu responsable des dommages matériels ou corporels ne résultant pas directement de son fait, ni des conséquences liées à un cas de force majeure.

8.2 – Prestataires, fournisseurs et délais

Lorsque les prestations incluent la préconisation de mobilier, matériaux ou équipements fournis par des tiers, les éventuels retards de livraison, défauts ou non-conformités ne sauraient être imputés au Prestataire.

8.3 – Achat-revente de mobilier

En cas de prestation d’achat-revente, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, défauts ou problématiques liés à la livraison ou au montage réalisés par des tiers.
 Aucune reprise ne sera effectuée pour des éléments validés par le Client.

8.4 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
 Une attestation pourra être fournie sur simple demande.

8.5 – Clause spécifique – Accompagnement et suivi de chantier

Lorsque la mission confiée inclut un accompagnement ou un suivi de chantier, il est expressément convenu que l’intervention d’Emilie Goddet est strictement limitée à un rôle de conseil, d’accompagnement décoratif et de mise en relation.

Le Prestataire n’assure en aucun cas :

  • la maîtrise d’ouvrage ;

     

  • la maîtrise d’œuvre ;

     

  • la direction, la coordination ou la planification des travaux ;

     

  • la surveillance technique ou administrative du chantier.

     

Le Client demeure seul responsable :

  • du choix des entreprises et prestataires ;

     

  • de la validation des devis et contrats ;

     

  • du suivi des travaux ;

     

  • du règlement des factures ;

     

  • de la vérification des assurances, qualifications et garanties légales des entreprises.

     

Le Client contracte directement avec chaque prestataire extérieur.
 En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que contre le prestataire concerné, à l’exclusion de toute action contre Emilie Goddet.

Les côtes, métrés, surfaces et estimations sont fournis à titre indicatif.
 Les plans et visuels ne constituent pas des plans d’exécution et doivent être vérifiés par les entreprises avant toute réalisation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les documents, plans, visuels et créations réalisés demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
 À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.